Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Exposé sommaire
L’échec de la commission mixte paritaire réunie le 10 juillet 2019 a pour effet mécanique de prolonger la discussion du texte au Parlement, et, partant, la date de sa promulgation en cas d’adoption.
Il convient donc de repousser du 1er janvier au 31 mars 2020 la date limite de présentation, par SNCF Réseau, du plan mentionné à l’alinéa 49, afin de laisser à l’établissement un délai suffisant pour mener ses travaux.