Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Suppression d’une disposition redondante avec l’alinéa 21 de l’article 2.