Fabrication de la liasse

Amendement n°CD98

Déposé le vendredi 19 juillet 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Supprimer les alinéas 34 à 36.

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 26, qui modifie également l’article L. 1214‑8-2 du code des transports.