Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
Supprimer les alinéas 34 à 36.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 26, qui modifie également l’article L. 1214‑8-2 du code des transports.