Fabrication de la liasse

Amendement n°1131

Déposé le jeudi 5 septembre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« S’il s’agit d’un couple souhaitant que l’accueil de l’embryon puisse être effectué en cas de décès de l’un d’entre eux, les deux membres doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le livre premier du code civil, leur consentement à un notaire.

« Cette déclaration peut être révoquée à tout moment jusqu’à l’accueil de l’embryon. »

Exposé sommaire

Le texte qui nous est soumis exclut la possibilité pour les couples de poursuivre leur projet parental en cas de décès d’un de ses membres.

Cet amendement a pour objectif d’autoriser la procréation en cas de décès de l’un des membres du couple survenant avant l’accueil d’un embryon.

Il propose alors que les deux membres du couple aient la possibilité d’exprimer leur consentement à cet égard, lequel devra être recueilli par un notaire, comme cela est le cas pour tout projet parental lié à l’accueil d’un embryon fécondé avec des gamètes qui ne sont pas ceux des membres du couple.