- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« fixé par décret pris en Conseil d’État après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Le présent projet de loi limite à quatre le nombre de paires donneurs/receveurs possibles dans le cadre du don croisé d’organes. Comme l’indiquaient le rapport de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique ainsi que l’Ordre des médecins, une telle limitation dans le texte de loi n’apparaît pas justifiée car elle reviendrait à brider des possibilités thérapeutiques importantes, alors même que la pénurie d’organes exige de les ouvrir.
Il paraît plus justifié de fixer une limitation par voie réglementaire afin de la faire évoluer en fonction des avancées scientifiques en ce domaine.