Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :

« Les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements privés de santé, lorsqu’ils y ont été autorisés, procèdent... (le reste sans changement) ».

 

 

 

Exposé sommaire

Réserver les activités de prélèvement, de recueil et de conservation des gamètes aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés que cet amendement propose de résoudre en donnant la possibilité aux centres privés de santé de prendre part à ces activités.

Établir une distinction public/privé serait une erreur pour plusieurs raisons.

Cela créé une rupture d’égalité pour l’accessibilité aux soins et impose aux couples ou aux femmes une interruption des soins lorsque le bilan de fertilité débouche vers une autoconservation ou un don et ajoute un traumatisme supplémentaire.

Par ailleurs, les professionnels de santé du secteur privé sont soumis aux mêmes conditions d’éthique médicale, d’autorisation et de contrôle que les centres publics ou privés à but non lucratif.

De même, cela pose un problème de cohérence en ce qui concerne le remboursement du traitement pour les patientes qui l’effectuent dans des cliniques privées à l’étranger.

D’un point de vue pratique, la demande est telle que le service public n’est pas actuellement en capacité de pouvoir répondre à chaque patiente, ce qui provoque d’importants délais. Autoriser le secteur privé à proposer une assistance médicale à la procréation permettrait de les diminuer, de mettre fin à la désinscription des femmes de plus de 40 ans des listes d’attente et d’éviter que, sur des critères monétaires et d’âge, des patientes ne se tournent vers des centres privés à l’étranger