Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à réparer un oubli : en cas de décès de la personne, et en l’absence de consentement de celle-ci à ce que ses gamètes et/ou tissus germinaux fassent l’objet d’un don ou d’une recherche, la destruction peut concerner non seulement les gamètes, mais aussi les tissus germinaux.