Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Pour les dons effectués avant la promulgation de la présente loi, le consentement du donneur à l’utilisation de ses gamètes dans le cadre législatif nouveau peut être recherché et recueilli par écrit. Il peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser l’usage du stock de gamète disponible à l’heure actuelle en donnant la possibilité aux donneurs ayant effectué leurs dons antérieurement à la promulgation de la présente loi de maintenir celui-ci en autorisant l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité.