Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de monsieur le député Francis Chouat
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Olivier Véran
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à favoriser les dons de gamètes en prévoyant qu'une information est déivrée au donneur au moment du don. En aucun cas le don ne peut faire l'objet d'une contrepartie.