Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge par l’employeur ou par toute personne ou structure avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique. » »
Exposé sommaire
Dans certains pays, l’autoconservation peut être financée par l’employeur. Cet amendement vise à préciser que l’employeur ou toute personne avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique, ne peut prendre en charge l’autoconservation des gamètes, afin de ne pas favoriser les pressions pour retarder les projets de maternité.