Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 12 septembre 2019)
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Photo de monsieur le député Olivier Véran
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« IV bis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ;

« 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelle que forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’interdiction d’importation de gamètes existantes. En effet, des entreprises privées basées à l’étranger spécialisées dans la vente de gamètes développent leur activité en France en contravention avec tous les fondamentaux de notre droit bioéthique (anonymat, gratuité…).

Il convient d’apporter un coup d’arrêt à ces pratiques en renforçant la loi et en assortissant ces pratiques de sanctions.