Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 2141‑12 »
les mots :
« du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.