Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
I. - À l’alinéa 5, après le mot :
« accès »
insérer les mots :
« au dossier médical de ce malade ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à son dossier médical ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.