Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(samedi 14 septembre 2019)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.