Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple ».

Exposé sommaire

Il est nécessaire de prévoir que les couples engagés dans un parcours d'AMP soient informés des dispositions légales en cas de décès de l'un des deux membres.