Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est réalisée avec »,
les mots :
« ne peut être réalisée sans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« santé »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l’adaptation des paramètres d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique ne peut être réalisée sans l’intervention d’un professionnel de santé.