Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« signé et remis »
les mots :
« qui est signé et remis à cette personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.