Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« et, »,
insérer les mots :
« si elle le souhaite, ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« couple »
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Pourquoi obliger le prescripteur, le médecin ou la sage-femme à communiquer les résultats des examens au 2ème membre du couple ?
Il convient de rétablir ce qui est dans le droit actuel, c’est-à-dire laisser la femme enceinte choisir ou non si l’autre membre de son couple doit lui aussi être informé.
Pourquoi la femme enceinte perdrait cette latitude ? Pourquoi perdrait-elle des droits ?