Fabrication de la liasse

Amendement n°CL108 (Rect)

Déposé le samedi 28 septembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
ARTICLE 2

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ».

Exposé sommaire

Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir que le juge aux affaires familiales se prononce systématiquement sur les différents sujets énumérés à l’article L. 515-11 du code civil, pour lesquels il a compétence. Le fait de trancher de manière systématique sur ces différents sujets permettra d’éviter toute incohérence entre les mesures s’appliquant à la victime et celles concernant l’auteur et garantira qu’aucun sujet ne puisse être oublié au risque de compromettre la sécurité de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection.