Fabrication de la liasse

Amendement n°CL124

Déposé le lundi 30 septembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
AVANT L'ARTICLE 3

À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot :

« électronique »

les mots :

« anti-rapprochement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévenir une confusion entre les dispositifs existants de surveillance électronique, qui permettent aux pouvoirs publics de localiser précisément et à distance l'individu qui est astreint à les porter, et le bracelet anti-rapprochement qui fait l'objet du chapitre II, qui a pour but de permettre à une victime présumée de violences de savoir que l'auteur présumé se trouve à proximité d'elle.