- Texte visé : Proposition de loi n°2201 visant à agir contre les violences faites aux femmes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles quant aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider et aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche. »
Le présent amendement réécrit l'ancien article 9, dont la suppression a été préalablement proposé à la commission des Lois. Il consiste en une demande de rapport sur les perspectives de développement d'une application publique et généraliste à destination des femmes battues pour les accompagner au mieux dans leurs démarches en fonction de leur situation et du territoire dans lequel elles habitent.