Fabrication de la liasse

Amendement n°CL93

Déposé le vendredi 27 septembre 2019
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 2

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« « 1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; » ».

Exposé sommaire

Cet amendement crée à l’article 515-11 du code civil une nouvelle interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; tels que son domicile, son lieu de travail… Cette nouvelle interdiction est de nature à mieux protéger la victime de violences conjugales qui ne peut bénéficier, en l’état actuel de l’article 515-11, que d’une interdiction d’entrer en contact.