Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 septembre 2019)
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« Autorité de régulation des transports ».
Exposé sommaire
Mise à jour du nom de l’ARAFER en Autorité de régulation des transports.