Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.