Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 2, substituer à référence :
« L. 1262‑5 »
la référence :
« L. 1262‑6. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.