Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 septembre 2019)
Après la référence :
« L. 1613‑1, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « est subordonnée » sont remplacés par les mots : « ou consacrés exclusivement aux activités de cyclo‑draisines et la mise en service des véhicules mentionnés à l’article L. 1612‑2‑1 sont subordonnées » . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lisibilité de l’article L. 1613‑1 du code des transports modifié par le 2° du I de l’article 34 bis A et par l’article 34 ter en rassemblant les dispositions qui le concernent au même alinéa et en améliorant leur rédaction.