Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 septembre 2019)
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1613‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l’article L. 1612‑2‑1 ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.