Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement de conséquence supprime l’article 34 ter dont les dispositions ont été déplacées à l’article 34 bis A par l’amendement 526.