Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 septembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de conséquence supprime l’article 34 ter dont les dispositions ont été déplacées à l’article 34 bis A par l’amendement 526.