Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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Après la deuxième occurrence du mot :

« loi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« pour généraliser, le cas échéant en l’adaptant, le dispositif prévu par l’expérimentation prévue à l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.