Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.