Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« , selon des modalités précisées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement précisant le renvoi au décret prévu au futur article L. 334‑6 du code de l’énergie.