Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence de la référence :
« 1° »
la référence :
« premier alinéa du I ».
Exposé sommaire
Correction d'une référence erronée.