Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« en cas de »

les mots :

« afin de répondre, le cas échéant, à une ».

 

Exposé sommaire

 

 

 

Cet amendement vient clarifier la rédaction insérée en commission visant à préciser les circonstances dans lesquelles la charte peut prévoir des règles de gestion de connexions simultanées.