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Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 166 est ainsi rédigé :

« Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ;

« 4° À l’article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par la référence : « L. 165 » ;

« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 330‑6 du même code est ainsi rédigé :

« La référence à l’article L. 51 figurant à l’article L. 165 s’entend de la référence au présent article. »

Amendement de coordination.