Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 27 septembre 2019)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe Non inscrit

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À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« quelle que »

le mot :

« quelque »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.