Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dont deux membres n’appartenant à aucun groupe politique ».
Exposé sommaire
Les députés n’appartenant à aucun groupe politique sont des députés comme les autres et doivent avoir accès à cette délégation parlementaire.