Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 octobre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineure »,
insérer les mots :
« non émancipée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Sachant que l’autonomie médicale est à 16 ans, il convient donc de préciser « mineure non émancipée ».