Fabrication de la liasse

Amendement n°2013

Déposé le vendredi 20 septembre 2019
Discuté
Rejeté
(vendredi 4 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou d’un test génétique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Actuellement les données génétiques des français qui ont recourt à ces tests sont utilisées à l’étranger par des entreprises privées qui n’hésitent pas à revendre ces données sans contrôle aucun. L’autorisation de ces tests en France permettrait leur encadrement et un meilleur accompagnement des citoyens.