Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2‑1 du code de la santé publique.