- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle.
La commission a adopté un amendement visant à soumettre la collecte de selles destinées à la préparation du microbiote fécal utilisé à des fins thérapeutiques à un régime d’autorisation. Cet amendement en tire les conséquences et étend ainsi l’autorisation à l’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal et à l’importation de préparations de microbiote fécal.