Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.