Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée par les références « , L. 2141‑11 et L. 2141‑12 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. L’amendement vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés afin qu’une personne :
-puisse poursuivre son parcours d’AMP à l’étranger en cas d’installation à l’étranger ;
-puisse poursuivre son parcours d’AMP en France en cas d’installation en France.
L’importation et l’exportation font l’objet d’une décision de l’Agence de la biomédecine dont l’article L. 2141‑11‑1 rappelle qu’elle est délivrée au regard notamment des principes mentionnés aux articles 16 à 16‑8 du code civil.