Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 29 :

« 5° Trois députés et trois sénateurs. ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.