Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 octobre 2019)
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« mentionné au »
les mots :
« pris en application du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.