Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 4° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : «À ce titre, elle propose des règles d’attribution des gamètes et des embryons en application du dernier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser la mission de l’Agence de la biomédecine de mise en oeuvre des dispositifs d’assistance médicale à la procréation, en indiquant qu’elle élabore des règles d’attribution des gamètes et des embryons. Il s’agit ainsi de participer à l’objectif d’harmonisation des pratiques des Centres d’études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS).