Fabrication de la liasse

Amendement n°2472

Déposé le vendredi 20 septembre 2019
Discuté
Rejeté
(vendredi 27 septembre 2019)
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La modification du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle au recueil, au prélèvement, à la conservation et à l’utilisation ultérieure des gamètes. »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.

Cet amendement vise à mettre en cohérence la possibilité pour une personne transgenre de conserver ses gamètes, et la possibilité de les utiliser ultérieurement en vue d’une PMA. Il n’y a pas de sens à cette autoconservation si ce n’est pour pouvoir ensuite donner naissance à un enfant sans avoir recours à un tiers donneur, dans un couple de femmes par exemple, où l’une est cisgenre et porte l’enfant, et l’autre est transgenre et a pu conserver ses gamètes.

L’étude Myosotis menée par David Cohen et Agnès Condat sur le développement psycho-affectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation dont le père est transgenre a montré que l’identité de genre des parents n’a pas d’impact sur l’épanouissement des enfants. La transidentité n’est donc en aucun cas une contre-indication à la parentalité, pas plus pour les hommes que pour les femmes.

Il est impensable d’autoriser les personnes à autoconserver leurs gamètes, par crainte que la personne ne puisse plus engendrer suite à sa transition, et dans le même temps lui interdire de faire une PMA avec les mêmes gamètes. C’est un amendement de cohérence et de bon sens, qui permet d’éviter le recours à un tiers donneur. Ainsi, sont utilisées les gamètes du couple pour la conception de l’enfant, comme c’est déjà le cas et autorisé pour une PMA sans donneur dans le cadre actuel de la loi pour un couple hétérosexuel qui n’arrive pas à concevoir un enfant, mais dont les gamètes sont fonctionnels.

Ne pas l’autoriser serait faire une discrimination selon le sexe à l’état civil, puisqu’une femme transgenre qui n’aurait pas fait de changement à l’état civil pourrait utiliser ses gamètes dans un projet de PMA, alors que la même personne ayant fait son changement à l’état civil ne le pourrait possiblement pas. Les personnes transgenres n’ont pas à être placé·es devant l’alternative entre la parentalité, et la mention à l’état civil qui respecte leur identité de genre, au nom d’une conception rigide de l’identité de genre.