Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 19 octobre 2019)
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Valérie Petit

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Anne Brugnera

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Anne Blanc

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Olivier Damaisin

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Bertrand Sorre

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Éric Girardin

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Martine Wonner

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Jacques Savatier

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Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Michel Lauzzana

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Perrine Goulet

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Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Zivka Park

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Aurélien Taché

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Stéphane Mazars

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Didier Le Gac

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Patrice Perrot

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Benoit Simian

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Cédric Roussel

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Michèle Crouzet

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Alain Perea

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Yannick Haury

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Yves Daniel

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Patrice Anato

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Mireille Robert

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Philippe Chassaing

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Jean-Philippe Ardouin

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Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Didier Martin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

La loi de finances initiale pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (TA-CFE) affectée à l’origine par France Télécom aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Cela se justifiait alors en raison du caractère public de l’entreprise. Mais France Télécom a, depuis, été remplacé par « Orange » et bien que son statut juridique ne justifie plus ce prélèvement particulier, ce dernier perdure. Chaque année, Orange ne paie donc pas sa TA-CFE aux CCI, mais à l’État, pour un montant de 28,9 millions d’euros.

L’objet de cet amendement est de supprimer ce prélèvement et ainsi de réaffecter aux CCI le montant susmentionné.

Sa suppression est neutre, aussi bien pour Orange et la fiscalité globale sur les entreprises, que pour l’évolution du plafond de la taxe affectée aux CCI. Elle permettrait ainsi aux CCI de financer la mise en œuvre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) nationale au sein du réseau, telle que prévue dans la loi PACTE. Elle leur permettrait également, à plus long terme, d’accompagner le réseau dans sa transformation et d’assurer la nécessaire péréquation en son sein.