Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2921
(samedi 19 octobre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2018 »,
insérer les mots :
« sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts, »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.