- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la consommation
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑9. – Les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés non-préemballés. »
Cet amendement vise à garantir que les clients se voient systématiquement offrir la possibilité de choisir un contenant réutilisable propre dans les rayons traiteur des supermarchés, à la coupe et en vrac. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui fixe l’objectif d’une réduction ambitieuse et durable de consommation de gobelets et récipients alimentaires en plastique jetables d’ici 2026 et qui prévoit, pour atteindre cet objectif, la possibilité d’imposer que des produits réutilisables se substituant aux produits en plastique à usage unique soient mis à la disposition du consommateur final au point de vente.
Travaillé avec Zéro Waste, ce dispositif permettra de donner un coup d’accélérateur aux pratiques de vente en vrac, en obligeant les commerces de détail au delà de 400m2 de mettre à disposition des consommateurs des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés non-préemballés.