Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD1013
(vendredi 29 novembre 2019)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.